Article L2111-17-1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
SNCF Réseau publie chaque année, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10, le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution.
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