Article L2111-7
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Accord franco-espagnol sur la ligne ferroviaire à grande vitesse
Résumé Un accord entre la France et l'Espagne régit la construction et l'exploitation de la ligne TGV entre les deux pays.
Les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) font l'objet de l'accord signé à Madrid le 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 97-968 du 21 octobre 1997.
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