Article L2111-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe trans-Manche
Résumé Le tunnel sous la Manche est régi par un accord entre la France et le Royaume-Uni.
Les conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe trans-Manche font l'objet du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986, entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 87-383 du 15 juin 1987 et des autres accords internationaux pris pour son application.
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