Article L5785-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de protection sociale des gens de mer à Wallis-et-Futuna
Résumé Les marins de Wallis-et-Futuna ont des règles de protection sociale spécifiques pour leur travail en mer.
Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.
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