Article L5785-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immatriculation des navires à Wallis-et-Futuna
Résumé Les bateaux qui utilisent un port de Wallis-et-Futuna au moins une fois tous les six mois doivent y être enregistrés, sauf exceptions.
Sont immatriculés à Wallis-et-Futuna les navires exploités dans un port situé à Wallis-et-Futuna que le navire touche au moins une fois par semestre et où l'armement a son siège ou une agence.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
1 version