Article L5785-5-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L5547-3 à Wallis-et-Futuna
Résumé Les règles de l'article L. 5547-3 s'appliquent à Wallis-et-Futuna sans certaines restrictions.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés.
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