Article L5785-5-3
Abrogé depuis le 2021-04-02 par Ordonnance n°2021-369 du 31 mars 2021 - art. 1
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5546-1-7 est ainsi rédigé :
“Art. L. 5546-1-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'inscription au registre national.”
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