Article L5785-5-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application à Wallis-et-Futuna des sanctions pour non-conformité aux obligations maritimes
Résumé À Wallis-et-Futuna, ne pas suivre certaines règles maritimes coûte 7 500 € d'amende.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. ”
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