Article L5785-5-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5623-4 à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, les marins doivent signer une copie de leurs heures de travail et de repos, vérifiées par le capitaine.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-4, il est ajouté l'alinéa suivant :
“ Les gens de mer reçoivent et émargent une copie des registres les concernant, émargés par le capitaine ou son représentant. ”
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