Article L5785-2-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des articles L. 5533-22 et L. 5533-23 pour Wallis-et-Futuna
Résumé Cet article adapte des règles pour qu'elles fonctionnent à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-22 et du second alinéa de l'article L. 5533-23, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie ”.
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