Article L5770-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5000-5 en Polynésie française
Résumé Les navires de pêche en Polynésie française suivent les mêmes règles de jaugeage que ceux en métropole.
Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.
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