Article L5761-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de l'article L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 concernent l'autorité portuaire locale.
Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.
1 version
2 cités