Article L5755-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des différends de prévoyance sociale des marins à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les disputes des marins sur leur prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon vont au juge.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale mentionné à l'article L. 5554-1 sont portés devant le juge judiciaire.
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