Article L5752-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5243-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5752-3 change le nom du responsable dans l'article L. 5243-6.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.
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