Article L5795-4-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les contrats de travail inexacts des gens de mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Un employeur qui embauche des marins avec un contrat de travail incorrect dans les Terres australes et antarctiques françaises peut être amendé de 3 750 €.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. "
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