Article L5795-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5542-33-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Le paragraphe II de cet article ne fonctionne pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2, le II n'est pas applicable.
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