Article L5795-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préavis en cas de rupture de contrat d'engagement maritime à l'initiative de l'employeur
Résumé Si l'employeur met fin à un contrat, il doit respecter le même délai de préavis que si le salarié le faisait.
Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié.
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