Article L5795-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des gens de mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les marins dans cette région suivent les lois de travail locales et internationales.
Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux conventions internationales du travail applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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