Article L5745-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des exonérations de charges sociales à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, un décret détermine comment les entreprises de marins bénéficient d'exonérations de charges sociales.
A Saint-Martin, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
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