Article L5723-2
Abrogé depuis le 2013-05-30 par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 36
Les dispositions du livre III de la présente partie relative à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
1 version
Code des transports
Article L5723-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le jeudi 30 mai 2013
Les dispositions du livre III de la présente partie relative à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.