Code des transports

Article L5621-5

Abrogé depuis le 2021-01-29 par Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 6

Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.

2 versions

En vigueur à partir du jeudi 18 juillet 2013

Abrogé le vendredi 29 janvier 2021

Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.