Article L5556-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la pension partagée pour les conjoints de propriétaires embarqués
Résumé Les règles pour partager les cotisations et la pension entre un marin et son conjoint sont définies par un décret.
Les modalités d'exercice de la faculté offerte par les dispositions de l'article L. 5556-7 et la répartition, entre le propriétaire embarqué et son conjoint, de la pension correspondant aux périodes de versements communs des cotisations et contributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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