Article L5553-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de cotisation pour les marins pêcheurs retraités
Résumé Les marins pêcheurs retraités peuvent avoir une réduction de cotisation s'ils prennent un forfait.
Les marins de moins de soixante-cinq ans naviguant à la pêche titulaires d'une pension versée par le régime spécial d'assurance vieillesse des marins peuvent bénéficier d'une réduction de la cotisation normalement due au régime d'assurance vieillesse des marins en souscrivant un forfait dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette réduction, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est inversement proportionnelle à la durée de la navigation donnant lieu à cotisation.
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