Article L5553-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des cotisations pour les marins âgés
Résumé Les marins de plus de 65 ans ne paient plus pour leur retraite
Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation personnelle au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.
1 version