Article L5553-11-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation par l'État des différences de contribution pour les marins surclassés
Résumé Quand certains marins sont classés à un niveau plus élevé, l'État paie la différence de cotisations à l'Établissement national des invalides de la marine.
La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.
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