Article L5596-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des amendes administratives
Résumé Une amende donnée selon l'article L. 5596-1 est récupérée comme une dette de l'État.
L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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