Article L5547-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les formations maritime sans agrément
Résumé Si vous formez des marins sans autorisation, vous payez une amende de 4 500 euros.
Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de suspension de cet agrément est puni de 4 500 € d'amende.
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