Article L5545-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-conformité à une mesure de retrait
Résumé Ne pas obéir à l'ordre de retrait immédiat en cas de danger grave peut coûter un an de prison et 15 000 euros d'amende à l'armateur.
Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée à l'article L. 5545-8-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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