Code des transports

Article L5545-14

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Adaptation des mesures de contrôle et de sanctions pour les entreprises d'armement maritime

Résumé Les entreprises de navigation maritime doivent immobiliser un navire en cas de risque, au lieu de fermer l'établissement, et inclure les délégués de bord dans les décisions.

Pour leur application aux entreprises d'armement maritime :
1° A l'article L. 4732-1 du code du travail, au premier alinéa les mots : " la mise hors service " sont supprimés et, après le mot : " immobilisation ", sont insérés les mots : " du navire " ;
2° Aux articles L. 4741-11, L. 4741-12 et L. 4741-13 du même code, les mots : " la fermeture totale ou partielle de l'établissement ", " la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement " et " la fermeture totale et définitive " sont remplacés par les mots : " l'immobilisation du navire " ;
3° A l'article L. 4741-11 du même code :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : " à bord " ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : " ou des délégués de bord " ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : " le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé " sont remplacés par les mots : " la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues au titre du régime de prévoyance des marins ".

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Version 2

Pour leur application aux entreprises d'armement maritime :

1° A l'article L. 4732-1 du code du travail, au premier alinéa les mots : " la mise hors service " sont supprimés et, après le mot : " immobilisation ", sont insérés les mots : " du navire " ;

2° Aux articles L. 4741-11, L. 4741-12 et L. 4741-13 du même code, les mots : " la fermeture totale ou partielle de l'établissement ", " la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement " et " la fermeture totale et définitive " sont remplacés par les mots : " l'immobilisation du navire " ;

3° A l'article L. 4741-11 du même code :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : " à bord " ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : " ou des délégués de bord " ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : " le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé " sont remplacés par les mots : " la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues au titre du régime de prévoyance des marins ".

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Pour leur application aux entreprises d'armement maritime :

1° A l'article L. 4732-1 du code du travail, au premier alinéa les mots : " la mise hors service " sont supprimés et, après le mot : " immobilisation ", sont insérés les mots : " du navire " ;

3° A l'article L. 4741-11 du même code :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : " à bord " ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : " ou des délégués de bord " ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : " le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé " sont remplacés par les mots : " la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine au titre de la caisse générale de prévoyance des marins ".