Article L5549-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions par décret
Résumé Les détails sont dans un décret, sauf si une autre règle dit le contraire.
Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont précisées par décret.
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