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Article L5542-36

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Paragraphe 5

Adaptation à la profession de marin de modalités particulières d'exécution du contrat de travail

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Article L5542-37-1

Adaptation du contrat de travail pour les femmes marinières enceintes

Code des transports

Article L5542-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du travail maritime aux marins

Résumé Les marins ont des règles spéciales pour le congé parental et le travail à temps partiel.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires :

1° (Abrogé) ;

2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel ;

3° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

2 versions

5 cités

Historique des versions

Version 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires :

1° (Abrogé) ;

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires :

1° Les modalités d'application aux femmes exerçant la profession de marin des dispositions des articles L. 1225-7 à L. 1225-9 et L. 1225-15 du code du travail relatifs à la protection de la grossesse et de la maternité ;