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Paragraphe 4

Obligations du marin

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Article L5542-37

Adaptation des dispositions du travail maritime aux marins

Code des transports

Article L5542-36

Article L5542-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de charger des marchandises sans autorisation

Résumé Un marin ne peut pas mettre des trucs sur le bateau sans l'accord de l'armateur. S'il le fait, il doit payer le prix le plus cher.

En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut charger sur le navire aucune marchandise pour son propre compte, sans la permission de l'armateur.
Lorsque des marchandises ont été indûment chargées sur le navire, le marin acquitte le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même espèce.

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Version 1

En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut charger sur le navire aucune marchandise pour son propre compte, sans la permission de l'armateur.

Lorsque des marchandises ont été indûment chargées sur le navire, le marin acquitte le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même espèce.