Article L5542-30
Abrogé depuis le 2020-05-22 par Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 - art. 5
L'employeur est déchargé de l'obligation mentionnée à l'article L. 5542-29 si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.
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