Retour à la section

Sous-section 2

Le contrat à durée déterminée ou au voyage

Article suivant

Article L5542-9

Détermination des conditions du contrat conclu au voyage

Code des transports

Article L5542-8

Article L5542-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du terme d'un contrat à durée déterminée en mer

Résumé Un contrat de travail en mer peut être prolongé une seule fois, mais il ne peut pas durer plus d'un an.

Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe. Dans ce cas, il ne peut être reporté qu'une fois.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-45, la durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe. Dans ce cas, il ne peut être reporté qu'une fois.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-45, la durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif.