Code des transports

Article L5542-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des engagements maritimes des limitations du contrat à durée déterminée

Résumé Les marins ne sont pas soumis aux mêmes règles pour les contrats à durée déterminée.

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.