Article L5541-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des conventions internationales pour les gens de mer non salariés
Résumé Les conventions internationales sur le travail maritime et la pêche concernent aussi les marins qui ne sont pas salariés, avec des règles adaptées.
Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant des 3° et 4° de l'article L. 5511-1, un décret en Conseil d'Etat précise, avec les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles des dispositions du présent livre qui leur sont applicables.
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