Article L5531-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour abus d'autorité à bord d'un navire
Résumé Un capitaine ou un membre d'équipage qui abuse de son autorité ou laisse quelqu'un le faire à bord d'un navire peut aller en prison pour six mois et payer une amende de 3 750 euros.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine ou un autre membre de l'équipage titulaire de l'autorité, d'abuser de son autorité ou d'ordonner, d'autoriser ou de tolérer un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée.
1 version