Article L5523-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des infractions dans les conditions de la navigation maritime
Résumé Les infractions sont constatées selon les règles de l'article L. 5222-1.
Les infractions définies à la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à l'article L. 5222-1.
2 versions
1 cité