Article L5442-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la force par les agents de protection des navires
Résumé Les gardiens de navires peuvent se défendre avec la force en protégeant les gens et les biens.
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.
1 version
1 cité