Article L5434-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions en temps de crise pour le transport maritime d'intérêt national
Résumé En crise, les transports maritimes importants suivent des règles spéciales et peuvent être pris par le gouvernement.
Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie du même code.
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