Article L5433-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de transport maritime des unités de raffinage de pétrole brut
Résumé Les usines de raffinage de pétrole brut en France doivent suivre des règles de transport maritime fixées en 1992.
Les obligations imposées aux propriétaires d'unités de raffinage de pétrole brut situées en France métropolitaine, en ce qui concerne leurs capacités de transport maritime, sont fixées par les dispositions des articles 6 et 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
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