Article L5422-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des dispositions du contrat de transport maritime
Résumé Cet article définit quand les règles de transport s'appliquent.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;
2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.
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