Article L5421-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions relatives aux bagages
Résumé Il faut faire une réclamation dans l'année si vos bagages sont endommagés.
Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.
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