Article L5421-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège des créances du transporteur sur le prix de vente des bagages et véhicules de tourisme
Résumé Si les bagages ou les voitures de tourisme sont vendus, le transporteur est payé en priorité.
Les créances du transporteur nées à l'occasion du contrat de passage sont privilégiées sur le prix provenant de la vente des bagages et véhicules de tourisme enregistrés.
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