Article L5421-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la responsabilité pour les transports bénévoles et les clandestins
Résumé Cette loi ne protège pas les clandestins ni ceux qui voyagent gratuitement sans payer, mais elle s'applique aux voyages gratuits offerts par des entreprises de transport.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins.
Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
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