Article L5412-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour le capitaine de charger des marchandises sans autorisation
Résumé Le capitaine ne peut pas charger des marchandises pour lui-même sans permission et doit payer le double du fret s'il le fait.
Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son propre compte sans l'autorisation écrite de l'armateur.
En cas d'infraction à cette interdiction, le capitaine doit à l'armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.
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