Article L5352-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des modalités d'application
Résumé Les règles de ce titre sont précisées dans un document officiel du Conseil d'État
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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