Article L5336-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction ou dégradation des installations de signalisation maritime
Résumé Casser ou déplacer les balises de signalisation maritime peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de détruire, déplacer ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement.
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