Article L5336-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des dommages à la signalisation maritime
Résumé Si on ne signale pas les dommages à la signalisation maritime, on peut aller en prison et payer une amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l'article L. 5335-5.
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