Article L5332-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan de sûreté d’une installation portuaire
Résumé L’exploitant doit établir un plan approuvé qui inclut la lutte contre la corruption liée à la criminalité organisée.
Mots-clés : sûreté portuaire plan de sûreté prévention corruption
Au vu de l'évaluation de sûreté approuvée par l'autorité administrative, l'exploitant d'une installation portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté de l'installation portuaire.
Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire est approuvé par l'autorité administrative. Il s'impose aux personnes mentionnées à l'article L. 5332-4.
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